Art. 5 Loi encourageant la construction de logements à caractère social

1. L'aide complémentaire est accordée pour des immeubles locatifs bénéficiant de l'aide fédérale.

2. La demande doit être présentée avant le début de la construction ou de la rénovation.

3. Est réputé immeuble locatif tout immeuble comprenant au minimum trois logements à louer.

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