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Art. 4 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Service du logement

Dispositions générales
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Art. 4 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Service du logement

1. Le Service du logement (ci-après: le Service) est l'autorité compétente pour prendre les décisions prévues par la présente loi, sous réserve des compétences dévolues à une autre autorité.

2. Le Service est subordonné à la Direction en charge des questions de logement (ci-après: la Direction).

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