Art. 30 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Engagement de l'Etat

1. Les moyens engagés par l'Etat font l'objet de crédits d'engagement soumis au Grand Conseil en fonction des besoins en matière de logement.

2. Le nombre de logements dont les loyers sont abaissés avec l'aide complémentaire est adapté aux besoins du marché du logement et aux possibilités financières.

3. Les crédits de paiement sont inscrits au budget de l'Etat.

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