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Art. 29 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Procédure

Construction de logements sociaux par des personnes à l'étranger
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Art. 29 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Procédure

1. Les demandes d'examen des projets et de fixation des loyers sont présentées par le maître de l'ouvrage au Service, accompagnées des documents exigés par ce dernier.

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