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Art. 28 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Communication

Construction de logements sociaux par des personnes à l'étranger
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Art. 28 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Communication

1. Le plan des loyers fixé par le Service doit être communiqué par le propriétaire aux locataires lors de la conclusion du contrat de bail.

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