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Art. 26 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Contrôle des loyers

Construction de logements sociaux par des personnes à l'étranger
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Art. 26 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Contrôle des loyers

1. Le Service contrôle périodiquement les loyers des immeubles construits ou acquis par des étrangers.

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