Art. 25 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Fixation des loyers et des frais accessoires

1. Les loyers initiaux sont fixés à un pourcentage du coût de revient des logements et des garages, terrain compris.

2. Le Conseil d'Etat fixe ce pourcentage, ainsi que le taux des augmentations de loyer ultérieures selon un plan portant sur 25 ans.

3. Les frais accessoires sont fixés conformément à l'article 38 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.

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