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Art. 24 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Examen des projets

Construction de logements sociaux par des personnes à l'étranger
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Art. 24 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Examen des projets

1. Le Service examine les projets de construction.

2. Ceux-ci doivent satisfaire aux exigences de l'Office fédéral du logement en matière de construction et de coût de revient.

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