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Art. 23 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Pénurie de logements

Construction de logements sociaux par des personnes à l'étranger
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Art. 23 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Pénurie de logements

1. Il y a pénurie de logements lorsque, en principe, moins de 0,5 % d'appartements à loyers abordables sont libres dans la commune concernée.

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