Art. 22 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Principe

1. L'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger est autorisée lorsque celui-ci est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social dans une commune où sévit la pénurie de logements de ce type ou qui a de tels logements de construction récente.

2. L'autorisation mentionnée à l'alinéa premier est délivrée par l'autorité désignée par la législation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.