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Art. 21 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Suppression de l'aide de l'Etat - Conséquence

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Contrôle et suppression de l'aide de l'Etat
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Art. 21 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Conséquence

1. La suppression de l'aide de l'Etat entraîne celle de la commune ou du tiers.

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