Art. 20 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Suppression de l'aide de l'Etat - Motifs

1. Le Service supprime l'aide lorsque les logements subventionnés changent de destination.

2. Il y a changement de la destination notamment

a) lorsque ce n'est pas une famille qui prend possession d'un logement;

b) lorsqu'au moment où une famille prend possession d'un logement, son revenu ou sa fortune dépasse les limites autorisées;

c) lorsque des locaux sont, par la suite, affectés entièrement ou partiellement à d'autres usages;

d) lorsque, après qu'il en a été pris possession, le logement n'est plus occupé par une famille;

e) lorsque le revenu familial dont il a été tenu compte initialement pour la prise de possession du logement dépasse les limites autorisées;

f) lorsque la fortune familiale dont il a été tenu compte initialement pour la prise de possession du logement dépasse les limites autorisées;

g) lorsque le logement est vacant pendant plus de six mois.

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