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Art. 2 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Destinataires de l'aide

Dispositions générales
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Art. 2 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Destinataires de l'aide

1. L'aide mentionnée à l'article premier lettre a est destinée aux familles, personnes âgées, invalides et personnes ayant besoin de soins.

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