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Art. 19 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Obligation des bénéficiaires

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Contrôle et suppression de l'aide de l'Etat
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Art. 19 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Obligation des bénéficiaires

1. Les bénéficiaires de l'aide ont l'obligation de communiquer aux locataires les montants provisoires et définitifs des loyers fixés par le Service.

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