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Art. 18a Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Contrôle des loyers

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Contrôle et suppression de l'aide de l'Etat
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Art. 18a Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Contrôle des loyers

1. Le Service contrôle périodiquement les loyers des logements subventionnés.

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