Art. 18 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Contrôle des conditions de l'aide

1. Le Service contrôle périodiquement, avec la collaboration de la commune, les conditions de revenu et de fortune, ainsi que la situation personnelle des locataires bénéficiant de l'abaissement supplémentaire des loyers.

2. A cet effet, le Service peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de fortune des locataires concernés, sous réserve de l'observation des règles découlant de la protection des données.