Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87.2 CH-FR

Art. 17 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Fixation définitive de l'aide et des loyers

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Modalités de l'aide de l'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Fixation définitive de l'aide et des loyers

1. Dès que les travaux sont terminés, le bénéficiaire doit présenter au Service un décompte détaillé.

2. Le Service vérifie le décompte et fixe le montant définitif de l'aide et des loyers.

← Art. 16 Loi encourageant la construction de logements à caractère social Dispositions générales Art. 18 Loi encourageant la construction de logements à caractère social →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →