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Art. 16 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Fixation provisoire des loyers

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Modalités de l'aide de l'Etat
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Art. 16 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Fixation provisoire des loyers

1. Le Service fixe provisoirement le prix des loyers en tenant compte de l'aide fédérale, cantonale et communale.

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