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Art. 15 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Promesse d'aide

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Modalités de l'aide de l'Etat
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Art. 15 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Promesse d'aide

1. La promesse d'aide fait l'objet d'une décision de la Direction, prise après réception de la décision de la Confédération accordant l'aide fédérale.

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