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Art. 14 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Procédure

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Modalités de l'aide de l'Etat
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Art. 14 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Procédure

1. Les demandes d'aide sont présentées par le requérant au Service.

2. Elles sont accompagnées des documents exigés par la Confédération, ainsi que de la décision relative à la participation financière de la commune ou du tiers.

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