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Art. 13 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Bénéficiaire

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Modalités de l'aide de l'Etat
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Art. 13 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Bénéficiaire

1. L'aide de l'Etat est versée aux propriétaires d'immeubles qui répondent aux conditions fixées par la législation fédérale.

2. En cas de transfert de l'immeuble, approuvé par l'autorité fédérale compétente, l'aide est versée au nouveau propriétaire.

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