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Art. 12 Loi encourageant la construction de logements à caractère social

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Durée de l'aide
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Art. 12 Loi encourageant la construction de logements à caractère social

1. L'aide est allouée au destinataire, sous réserve de l'article 11, pendant la durée du plan des loyers établi par la Confédération.

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