Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87.2 CH-FR

Art. 11 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Conditions personnelles

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Conditions de l'aide
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Conditions personnelles

1. L'aide n'est allouée que pour des logements occupés par des familles et personnes énumérées à l'article 3 de la présente loi, dont le revenu et la fortune ne dépassent pas les limites fixées par le Conseil d'Etat.

← Art. 10 Loi encourageant la construction de logements à caractère social Dispositions générales Art. 12 Loi encourageant la construction de logements à caractère social →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →