Art. 10 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Condition générale

1. L'aide de l'Etat n'est accordée que si la Confédération accorde la sienne et si la commune, où se trouvent les logements à subventionner, octroie une aide conformément à l'article 8.

2. Elle est aussi accordée si un tiers prend à sa charge l'abaissement de base et les abaissements supplémentaires en lieu et place de la Confédération.

3. Elle l'est également si un tiers prend à sa charge la participation communale.

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