Art. 1 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - But

1. La présente loi a pour but

a) de compléter l'aide fédérale octroyée en vertu de la législation fédérale;

b) de faciliter la construction et l'acquisition de logements sociaux par des personnes à l'étranger (art. 22 et ss de la présente loi).

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