866.3.3
CH-FR
Art. 9 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
Art. 9 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
1. L'arrêté du 1er avril 1952 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée est abrogé.