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Art. 9 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

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Art. 9 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1. L'arrêté du 1er avril 1952 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée est abrogé.

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