Art. 8 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1. La Direction en charge des questions économiques est l'autorité compétente en cas de demande de libération individuelle. Sous réserve de l'article 6, elle est habilitée à requérir des entreprises tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi.