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Art. 7 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

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Art. 7 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1. Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux sont applicables sous réserve des prescriptions dérogatoires de la présente loi.

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