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Art. 6 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

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Art. 6 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1. Le traitement fiscal des réserves de crise est réglé par la loi sur les impôts cantonaux directs, en particulier en cas d'obtention illégale d'un allégement fiscal (art. 220ss).

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