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Art. 11 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

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Art. 11 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1989.

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