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Art. 1 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

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Art. 1 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1. Des allégements fiscaux sont accordés aux entreprises qui constituent des réserves conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.

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