866.2.16
CH-FR
Art. 5a Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers
Art. 5a Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers
1. Les émoluments perçus pour les décisions concernant les requérants d'asile et les personnes à protéger sont les suivants
a) Autorisation initiale pour les requérants d'asile: Fr. 100
b) Autorisation de changement d'emploi pour les requérants d'asile: Fr. 30 à 50
c) Autorisation de travail et autorisation de changement d'emploi pour les personnes à protéger: Fr. 30 à 50