Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers

1. Un émolument administratif est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de sanction est prononcée à l'égard de l'employeur, conformément à l'article 122 LEI.

2. Le montant de l'émolument est fixé comme il suit

a) Décision de rejet (sanction): de Fr. 500 à 1500

b) Menace: de Fr. 200 à 800

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