Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
866.2.16 CH-FR

Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers

1. Un émolument de 25 francs est prélevé pour les confirmations d'annonces prévues par le droit fédéral.

← Art. 3 Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers Canton de Fribourg 866.2.16 Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →