Art. 3 Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers

1. Les émoluments perçus pour les décisions concernant les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE, dans la mesure où l'accord sur la libre circulation des personnes leur est applicable, sont les suivants

a) Autorisation de séjour CE: Fr. 400

b) Autorisation de séjour de courte durée CE: Fr. 200

c) Autorisation de quatre mois au maximum: Fr. 100

d) Autorisation non contingentée de nonante jours ouvrables au maximum selon l'article 14 OLCP: Fr. 200

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