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866.2.12 CH-FR

Art. 7 Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère - Abrogation

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Art. 7 Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère · Abrogation

1. L'ordonnance du 17 décembre 2002 concernant l'attribution de la main-d'œuvre étrangère (RSF 866.2.12) est abrogée.

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