866.2.12
CH-FR
Art. 6 Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère - Voies de droit
Art. 6 Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère · Voies de droit
1. Les décisions prises par le Service de la population et des migrants sont sujettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans un délai de dix jours.
2. La décision sur réclamation est sujette à recours directement auprès du Tribunal cantonal (cf. art. 7 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration).