Art. 5 Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère - Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère - Personnes expertes

1. Trois personnes représentant la première le Service de la population et des migrants, la deuxième le Service public de l'emploi et la troisième la Promotion économique du canton de Fribourg assistent aux séances de la Commission, avec voix consultative, lorsque cette dernière siège pour les questions relatives à la présente ordonnance.

2. Lorsque la Commission prépare la proposition, adressée au Conseil d'Etat, relative à la répartition des contingents, deux personnes représentant l'une la Direction de la formation et des affaires culturelles et l'autre la Direction de la santé et des affaires sociales assistent également à ses délibérations, avec voix consultative.

3. La Commission peut faire appel à d'autres personnes expertes pour l'appréciation de demandes particulières.

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