Art. 4 Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère - Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère - Attributions

1. La Commission est l'organe consultatif du Service de la population et des migrants pour l'examen des aspects liés à la situation économique et au marché du travail. A cet effet, elle donne son avis sur les demandes relatives aux autorisations initiales de séjour visées par l'article 20 OASA.

2. Sur requête, elle donne au Service de la population et des migrants son avis sur les demandes relatives aux autorisations initiales de séjour de courte durée visées par l'article 19 OASA.

3. Elle propose chaque année au Conseil d'Etat une répartition des contingents d'autorisations initiales à l'année attribués au canton sur la base de l'OASA, en tenant compte des besoins de l'économie.

4. Elle donne son avis au Service de la population et des migrants sur l'attribution, par la Confédération, de contingents supplémentaires.

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