Art. 1 Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère - Objet

1. La présente ordonnance détermine les compétences et la procédure pour l'examen, lors de l'application de la législation fédérale sur les étrangers, des conditions liées à l'exercice d'une activité lucrative, à la situation économique et au marché du travail.