Art. 2 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Médecins-conseils (art. 14 LEMT)

1. Le mandat de prestations entre le Service et le ou la médecin-conseil détermine notamment l'étendue de l'intervention du ou de la médecin ainsi que les frais qui y sont liés.

2. Dans la mesure où l'organe de collaboration interinstitutionnel requiert lui-même l'intervention du ou de la médecin-conseil, les frais de cette intervention sont répartis selon une convention passée entre ces deux parties.

3. Les autres services de l'Etat et les services communaux peuvent également commander le recours au ou à la médecin-conseil, à la condition que la législation qui leur est applicable le prévoie et qu'ils prennent en charge l'ensemble des frais liés à cette démarche. Les frais d'intervention sont définis selon une convention passée entre le service compétent et le ou la médecin-conseil.

← Art. A1-1 REMT Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Service public de l'emploi (art. 7 LEMT) Art. A2-1 REMT →