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Art. 97 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Rapport comptable

Mesures cantonales - Chèque emploi
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Art. 97 LEMT · Rapport comptable

1. A la fin de chaque année civile, le Service adresse à la Direction un rapport comptable de ses activités liées au chèque emploi.

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