Art. 83 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Suspension et exclusion du droit aux prestations

1. Quiconque refuse une mesure ordonnée par l'autorité compétente, contrevient à son contrat de placement, en ce sens qu'il ne se présente pas à l'ORP pour l'entretien de conseil et de contrôle ou s'abstient de rechercher un emploi selon les directives établies par l'ORP, voit son droit aux prestations suspendu ou exclu, à moins que la mesure ne puisse être raisonnablement exigée, notamment dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle.

2. L'exclusion du droit est prononcée lorsque la personne bénéficiaire abandonne la mesure de manière injustifiée ou doit la quitter à la suite de la notification d'un licenciement pour faute.

3. L'exclusion prononcée pour violation du contrat de placement est en général précédée d'un avertissement.

4. Il peut être toutefois renoncé à la suspension ou à l'exclusion lorsque la personne bénéficiaire est suivie par la structure de prise en charge au sens de l'article 86 de la présente loi ou dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle. Dans ce cas, le bien-fondé de la poursuite de la mesure fait l'objet d'une évaluation par les partenaires chargés de ce suivi.

5. Si la personne bénéficiaire refuse une mesure, son droit aux prestations peut être rétabli avec effet à la date à laquelle elle déclare, par écrit, l'accepter.

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