Art. 76 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Procès-verbal de contrôle et rapport de dénonciation

1. Le procès-verbal de contrôle est établi et communiqué conformément aux prescriptions de la loi fédérale. Il est transmis sans délai au Service, lequel établit un rapport de dénonciation.

2. Le rapport de dénonciation indique les diverses infractions constatées et l'identité des personnes impliquées. Il est transmis avec le procès-verbal de contrôle à la CEMT et aux autorités appelées à statuer.

3. La CEMT transmet le rapport de dénonciation aux commissions paritaires concernées.

4. Dans son rapport de dénonciation, le Service invite les autorités concernées à statuer sur les infractions constatées. Celles-là informent le Service et la CEMT de leurs décisions et des sanctions prononcées conformément au droit fédéral, en vue du prononcé des sanctions relevant de la compétence du Service (art. 73 al. 1 de la présente loi).

5. La CEMT informe les autorités paritaires concernées des sanctions prononcées.

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