Art. 74e Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Attributions

1. Conformément au droit fédéral en matière de lutte contre le travail au noir, les inspecteurs et inspectrices SMT ont le droit de

a) pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées;

b) exiger des employeurs et employeuses ou des travailleurs et travailleuses les renseignements nécessaires;

c) consulter ou copier les documents nécessaires;

d) contrôler l'identité des travailleurs et travailleuses;

e) contrôler les permis de séjour et de travail.

2. Aux conditions prévues par le CPP, ils peuvent au surplus

a) surveiller et observer toute personne suspectée d'exercer du travail au noir ou tout lieu où une telle activité est suspectée;

b) auditionner toute personne suspectée d'exercer du travail au noir, de même que les plaignants et plaignantes et des personnes appelées à donner des renseignements (art. 157ss CPP);

c) sur délégation du Ministère public, auditionner des témoins;

d) séquestrer des éléments de preuves (art. 263ss CPP).

3. Ils ne peuvent faire usage ni de la force ni de mesures de contrainte en dehors des mesures prévues à l'alinéa 2 et de celles qui sont mentionnées à l'article 77 de la présente loi.

← Art. 74d LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 74f LEMT →