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Art. 72 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Service - Tâches et attributions

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTN
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Art. 72 LEMT · Tâches et attributions

1. Le Service effectue les contrôles prévus par le droit fédéral par le biais de la surveillance du marché du travail et assure la coordination des actions de lutte contre le travail au noir.

2. En cas de besoin, il peut recourir aux services d'experts ou d'expertes externes à l'administration.

3. Il veille à ce que les personnes chargées des contrôles disposent des connaissances et des compétences nécessaires en matière de contrôle du marché du travail.

4. Il veille à ce que le personnel chargé des contrôles respecte l'obligation de garder le secret et celle de protéger les données.

5. Il s'assure que le personnel travaillant au sein de l'organe de contrôle cantonal ou pour cet organe ne se trouve pas dans un rapport de concurrence économique directe avec les personnes ou les entreprises contrôlées.

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