Art. 7 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Service

1. En plus des compétences attribuées par la législation relative aux domaines couverts par la présente loi, le service chargé de l'emploi et de la lutte contre le chômage (ci-après: le Service) veille notamment à

a) garantir une gestion financière conforme aux prescriptions du droit fédéral et cantonal;

b) établir et transmettre les communications et rapports requis par les autorités fédérales dans ses domaines de compétence;

c) élaborer les rapports de gestion requis par la Direction.

← Art. 6 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 8 LEMT →