866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
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Art. 63 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Contrats-types de travail - Compétences de la CEMT
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application du CO et de la LECCT en matière de contrats-types et de conventions collectives de travail
Art. 63 LEMT · Compétences de la CEMT
1. La CEMT remplit les tâches qui lui sont assignées par la législation fédérale (art. 360b CO).
2. Elle doit en outre
a) établir les documents reflétant les usages, sur la base des directives de l'observatoire du marché du travail;
b) contrôler le respect des salaires minimaux fixés par les contrats-types de travail, conformément à la loi fédérale;
c) définir et publier régulièrement des informations pertinentes relatives aux salaires usuels dans certaines branches et pour certaines catégories de salarié-e-s.