Art. 44 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Répertoire des entreprises - Entreprises industrielles

1. Le Service décide de l'assujettissement aux prescriptions spéciales relatives aux entreprises industrielles des entreprises et parties d'entreprises qui en répondent à la définition.

2. Il décide également de la modification ou de l'abrogation de l'assujettissement.

3. Le Service tient le registre cantonal des entreprises industrielles.

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