Art. 4 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Champ d'application personnel

1. Sont soumis à la loi

a) les travailleurs et travailleuses déployant une activité professionnelle durable ou temporaire dans le canton;

b) les employeurs et employeuses ayant leur domicile, leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton;

c) les employeurs et employeuses déployant une activité durable ou temporaire dans le canton;

d) les demandeurs et demandeuses d'emploi qui résident dans le canton, soit les personnes inscrites auprès des offices régionaux de placement et qui cherchent un emploi;

e) les chômeurs et chômeuses qui résident dans le canton, soit les personnes inscrites auprès des offices régionaux de placement et qui sont immédiatement disponibles en vue d'un placement;

f) les bénéficiaires des mesures cantonales d'insertion professionnelle;

g) les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle;

h) les entreprises privées de placement et de location de services ayant leur siège ou une succursale dans le canton.

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